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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2400984_20251127
27 novembre 2025
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2519103_20250804
4 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Hombourger, première conseillère, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2519441_20260130
30 janvier 2026
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre JU
DTA_2101892_20230220
20 février 2023
224 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2208476_20240522
22 mai 2024
Dans l'instance n° 2303254, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros à verser à M. B E et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2305614_20230613
13 juin 2023
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Juge unique cellule 7
DTA_2103486_20221123
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2303263_20240103
3 janvier 2024
la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205932_20240417
17 avril 2024
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2010024_20220922
22 septembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2010100_20231205
5 décembre 2023
des intérêts ; 2°) de mettre à la charge du CHIC la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre (JU)
DTA_2117232_20240129
29 janvier 2024
n'a pas respecté à son égard son devoir d'information résultant des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; - subsidiairement, qu'il a droit à une remise gracieuse de sa dette
6ème chambre
DTA_2302390_20250626
26 juin 2025
mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2211149_20221212
12 décembre 2022
C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
4ème chambre
DTA_2202627_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
juge unique (5)
DTA_2006885_20230724
24 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Leclère pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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