Le 19 juillet 2022, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " pour suivre une formation en ostéopathie à Béziers.

D E, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, dans les limites de son arrondissement, les refus d'admission au séjour et obligations de quitter le territoire

Pour justificatif, est produit le jugement du 25 mai 2022 du tribunal de commerce de Béziers prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise, dont il ressort notamment que le montant cumulé de la

devenues définitives prononcées respectivement par un jugement du 8 octobre 2019 du tribunal de police de Cahors et par une ordonnance pénale du 12 aout 2021 du président du tribunal judiciaire de Béziers

B C, nommé sous-préfet de l'arrondissement de Béziers par un décret du 1er février 2021 et signataire des arrêtés attaqués, pour signer durant les permanences de week-end et de jours fériés, pour l'ensemble

A, par le tribunal judiciaire de Béziers le 22 août 2022, à une peine de trois mois d'emprisonnement délictuel assorti totalement de sursis probatoire de 18 mois, du fait de violences exercées de façon

C est surveillant pénitentiaire et exerce ses fonctions au centre pénitentiaire de Béziers. Par un arrêté du 6 juin 2019, M.

En outre, s'il précise que les éléments rassemblés dans le cadre de la procédure pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Béziers, pour laquelle il s'est constitué partie civile et qui a donné

cadastrée section D n° 282, de nature de champ, a été vendue, par acte notarié du 22 novembre 1968, à la société Occitanienne de Travaux Publics (SOCOTRAP), immatriculée au registre des sociétés de Béziers

A, sous-préfet de Béziers, qui bénéficiait d'une délégation de signature accordée par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de

B C, sous-préfet de Béziers, à l'effet de signer, durant ses permanences effectuées les week-ends et jours fériés, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence, incluant expressément tous les

Par arrêté en date du 25 janvier 2024 le maire d'Agde, suite à un avis défavorable de la commission d'arrondissement de Béziers contre les risques d'incendie et de panique en date du 7 juillet

annulation : En se bornant à faire valoir, par des formules générales, que le requérant a fait l’objet d’un suivi administratif qui a conduit à des opérations de visite des locaux qu’il occupe à Béziers

D..., sous-préfet de l’arrondissement de Béziers.

B C, nommé sous-préfet de l'arrondissement de Béziers par décret du 1er février 2021 et signataire de l'arrêté attaqué, pris le samedi 18 février 2023, pour signer durant les permanences de week-end et

Il précise qu’il a appelé le 115 à plusieurs reprises mais en vain depuis l’ordonnance, qu’on lui a proposé un hébergement à Béziers, ce qui est incompatible avec son suivi médical à Montpellier, notamment

BENIS La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

B ; - et les observations de Me Bessis-Osty, substituant Me Jacquemin, représentant la commune de Sospel. Considérant ce qui suit : 1.

BENIS La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

BENIS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les