Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., née en mars 1993, est entrée en France en avril 2018 pour demander l’asile, ce qui lui a été refusé.

S’il est exact que le requérant a vécu séparément de sa concubine et son enfant jusqu’à son arrivé sur le territoire français, M.

D..., ressortissant kosovar né le 2 novembre 1980, déclare être entré sur le territoire française le 2 octobre 2009 pour présenter une demande d’asile.

Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

à leur statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six mois en France à la date de leur demande de permis de conduire. / III. - On entend par résidence normale le lieu où une personne

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.

A, ressortissant ivoirien né le 2 septembre 1983 à Adzope, entré en France selon ses dires en 2017, n'a jamais été titulaire de titres de séjour.

obligé à quitter le territoire français.

C D, a déclaré être entré en France en 2011. Le 25 mars 2016, il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

absolu d’accès sur le territoire français.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

le territoire français d'une durée de deux ans.

Par suite, l'intéressé a, en application des dispositions précitées, droit au maintien sur le territoire français tant qu'il n'a pas été statué sur sa première demande de réexamen.

qu'elle ait été entendue, qu'elle disposait du droit de se maintenir en France car la régularité de la consultation de la base de données de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'est

Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Rosé, conseil de M.

et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.

H, représentant la SARL François H Investissement. Considérant ce qui suit : 1.

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Le 5 mars 2025, elle a sollicité l’échange de son permis de conduire, délivré le 10 décembre 2011 par les autorités gabonaises, contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.