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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2404234_20250102
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024 sous le n° 2404234, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté
5ème chambre
DTA_2307556_20240201
1 février 2024
En faisant état de la durée de sa présence en France, de son mariage et de la présence de ses enfants nés sur le territoire français, M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2209750_20230509
9 mai 2023
mémoire, enregistrés le 27 avril 2022 et le 16 septembre 2022, la société R.B Barber, représentée par Me Lévy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle l'Office français
DTA_2109302_20221108
8 novembre 2022
23 novembre 2021 et 5 septembre 2022, la société OPA, représentée par Me Ponsard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français
DTA_2500406_20250923
23 septembre 2025
C est entré en France en avril 2024 à l'âge de soixante-cinq ans.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511649_20251028
28 octobre 2025
L’intéressée est entrée en France en 2024 sous couvert d’un visa long séjour « Vie privée et familiale-conjoint de français » valable du 10 juin 2024 au 9 juin 2025.
4ème Chambre
DTA_2205510_20221201
1 décembre 2022
Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence en France de sa sœur aînée, qui l'héberge depuis son arrivée, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière, qui réside sur le territoire français
6ème Chambre
DTA_2401390_20240712
12 juillet 2024
B et la date de son entrée sur le territoire français.
3ème Chambre
DTA_2116275_20220707
7 juillet 2022
dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
DTA_2410702_20250513
13 mai 2025
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
DTA_2208186_20221114
14 novembre 2022
B A C, ressortissant tunisien né le 2 mai 1995, et résidant de manière régulière sur le territoire français, a déposé le 22 avril 2021 auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
8e Section - MESD
DTA_2319524_20230824
24 août 2023
Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du
DTA_2304625_20230919
19 septembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8.
DTA_2507584_20260127
27 janvier 2026
quitter le territoire français. ».
DTA_2503638_20251120
20 novembre 2025
le territoire français pour une durée d’un an.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508629_20250904
4 septembre 2025
A, ressortissant sénégalais né en 1971 et père de quatre enfants de nationalité française, est entré en France en 2020 dans le cadre du regroupement familial et s'est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle
5e Section - 4e Chambre
DTA_2500487_20250627
27 juin 2025
A B, née le 1er janvier 1979 à Saboudougou (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, dont la fille mineure C s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'office français de protection
DTA_2208609_20241105
5 novembre 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône a considéré qu'elle ne souhaitait pas donner suite à sa demande d'acquisition de la nationalité française
JU 5ème chambre
DTA_2200374_20230214
14 février 2023
de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 2° Etre français
2ème chambre
DTA_2000476_20230309
9 mars 2023
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
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