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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001626_20221222
22 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2202201_20230522
22 mai 2023
A, ressortissant albanais né le 4 janvier 1995, est entré en France le 4 février 2020 accompagné de ses parents et de son frère, également majeur.
2ème chambre
DTA_2104110_20221006
6 octobre 2022
Mme B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 23 mai 1974, est entrée en France le 13 août 2011 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, délivré en sa
2ème Chambre
DTA_2501156_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie
1ère Chambre
DTA_2300411_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
DTA_2300413_20240305
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312289_20241107
7 novembre 2024
qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France
DTA_2300409_20240305
DTA_2300414_20240305
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur
5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de l’avis de l’architecte des bâtiments de France est, par suite, inopérant.
DTA_2310204_20241127
27 novembre 2024
B A, ressortissant turc né le 1er avril 1953, marié et père de quatre enfants, a divorcé en 1999 et est venu seul s'établir en France en novembre 2001.
1ère chambre
DTA_2303383_20231116
16 novembre 2023
B A, ressortissant pakistanais né le 1er septembre 1979 est selon ses déclarations entré en France en septembre 2011.
DTA_2200718_20230127
27 janvier 2023
Mme A, requérante albanaise née le 11 février 1958, est entrée irrégulièrement en France, le 17 décembre 2018 selon ses déclarations.
DTA_2103653_20220916
16 septembre 2022
Mme F, ressortissante de la République démocratique du Congo, née en 1988, est entrée en France le 10 février 2014, selon ses déclarations.
Juge Unique 3
DTA_2300098_20230220
20 février 2023
l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit tout retour en France
Reconduite à la frontière
DTA_2302411_20230725
25 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A C est entrée en France le 14 octobre 2017.
DTA_2300784_20230720
20 juillet 2023
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Par une décision du 29 juin 2023, le président du tribunal a désigné Mme Hélène
DTA_2202852_20230511
11 mai 2023
B G F, représenté par Me Marie-Hélène Josset, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Vendée pris le 24 janvier 2022, lui refusant la délivrance d'un
DTA_2104005_20221028
28 octobre 2022
Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née le 7 septembre 1980, est entrée en France le 14 mai 2016 selon ses déclarations, dépourvue de visa.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400962_20240430
30 avril 2024
A, ressortissant géorgien né le 21 novembre 1980, a déclaré être entré en France le 24 juillet 2021 sous couvert de son passeport en cours de validité.
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