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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100102_20230525
25 mai 2023
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2101225_20230126
26 janvier 2023
2ème chambre
DTA_2200006_20221124
24 novembre 2022
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2200123_20221206
6 décembre 2022
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en ce qui le concerne, et à tous commissaires
DTA_2100650_20230504
4 mai 2023
LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce
DTA_2001127_20220922
22 septembre 2022
LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400053_20240130
30 janvier 2024
A été entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2024 en présence de Mme Lubino, greffière d'audience : - le rapport de M. Gouès, juge des référés.
DTA_2400064_20240130
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 janvier 2024 en présence de Mme Lubino, greffière d'audience : - le rapport de M.
DTA_2400217_20240311
11 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 mars 2024 en présence de Mme Lubino, greffière d'audience : - le rapport de M.
DTA_2401607_20250627
27 juin 2025
LUBINO
DTA_2500955_20250922
22 septembre 2025
DTA_2300429_20250605
5 juin 2025
LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en
DTA_2300236_20231219
19 décembre 2023
DTA_2300265_20230504
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2401311_20251013
13 octobre 2025
ORTA_2201264_20221117
17 novembre 2022
Lubino
ORTA_2201413_20221224
24 décembre 2022
DTA_2300453_20240418
18 avril 2024
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500041_20250619
19 juin 2025
ORTA_2500130_20251112
12 novembre 2025
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