duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Le rapporteur, Signé P. LACAMPAGNE Le président, Signé P. CRISTILLE L’assesseure la plus ancienne, M. C... Le président-rapporteur, A.

B... tendant à l’annulation de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

C... a été signé par M. E...

La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 3 février 2023 ci-dessus annulée.

En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par M.

La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D...

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder sans délai à la suppression, par les services compétents, du signalement de M.

Par suite, la signalisation choisie était insuffisante pour attirer l’attention des automobilistes sur ce nouvel ouvrage qui constituait un obstacle sur la voie.

La rapporteure, Signé J. DUVAL-TADEUSZ Le président, Signé P. CRISTILLE La greffière, Signé N.

B D, brigadier de police, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 4.

Le rapporteur, Signé F. LELOUP Le président, Signé L. CAMPOY La greffière, Signé D.

En premier lieu, l'arrêté du 1er août 2023 a été signé par M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder sans délai à l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et a procédé à son signalement

duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Le juge des référés, Signé Elisabeth Rolin La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui