la période courant du 1er janvier 2015 au 23 mars 2015.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

. ; 2°) de dire et juger que les frais de scolarité n’ont pas à être réglés pour la période courant à compter du 26 février 2026 ; 3°) de mettre à la charge du lycée professionnel Bernard Cordier

profession ; elle réside dans une zone rurale à faible densité de transports en commun ; la perte de son permis de conduire la privera de toute possibilité de déplacement tant pour les activités de la vie

La société Jinwang Europ soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur

Elle soutient que : En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble : - il est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un vice

B, ressortissant libanais né en 1984, qui est entré en France le 11 mai 2022, a bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 21 juin 2023 au 20 juin 2024.

Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur la police des étrangers.

l’arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ; - l’arrêté préfectoral n° 3015 SGAER/DAE/ BEFE du 21 novembre 1995 concernant la prise de mesures de prophylaxie vis-à-vis

Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement sans tenir de nouvelle audience. 4.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté ait été signé par une autorité compétente ; - elle dispose d'un droit au séjour en tant que conjointe de Français, dès lors que la rupture de la vie

C, qui vit dans le département de la Haute-Savoie, est séparé de son fils né en 2016, cet enfant résidant avec sa mère, épouse du requérant.

B, de nationalité algérienne, né le 18 juin 1984, qui est entré en France le 12 novembre 2021 muni d'un visa de court séjour à entrées multiples valable 30 jours entre le 5 novembre 2021 et le 3 février

nombre desquels ne figurent pas les actes en matière de police des étrangers.

D'une part, aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation