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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'autorité
CHAMBRE 2
DTA_2200824_20250121
21 janvier 2025
de confiance personnelle avec ce dernier, telles par exemple que la rédaction avec le maire de ses propres éditos, des discours et courriers, l'établissement de relations de confiance avec les interlocuteurs
2ème Chambre
DTA_2003154_20221019
19 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 1er juin 2022 sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Qualiconsult
7éme chambre
DTA_2107971_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le
DTA_2307430_20231122
22 novembre 2023
Par ailleurs aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : "
DTA_2007173_20220705
5 juillet 2022
à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
, du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.
6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article R* 193-1 du même code : " Dans le cas prévu par l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant
6ème chambre
DTA_2202598_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
DTA_2101207_20230323
23 mars 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 313-14 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article
DTA_2200104_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article 80 quaterdecies du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518277_20260219
19 février 2026
Le 1° du I de l’article 3 et le 1° de l’article 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoyaient respectivement le même principe et la même exception que
DTA_2301754_20240710
10 juillet 2024
2021, le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit : / 1° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er, à l'article 2 et au 1° de l'article
9ème Chambre
DTA_2010012_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire,
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
Selon le paragraphe 1 de l'article 99 de ce même règlement : " La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée par réduction ou exclusion du montant total des paiements énumérés à l'article
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301327_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale : " I.- Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : () III.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2301861_20250415
15 avril 2025
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : Les bases d'imposition de Mme F et M.
DTA_2305750_20260513
13 mai 2026
Aux termes du III de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés au a de l’article L. 524-2 du présent
5ème chambre
DTA_2006439_20220929
29 septembre 2022
L'article L. 311-13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " () D. - 1.
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