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15 550 résultats pour « article 1er (rédaction originelle) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'autorité

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2200824_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de confiance personnelle avec ce dernier, telles par exemple que la rédaction avec le maire de ses propres éditos, des discours et courriers, l'établissement de relations de confiance avec les interlocuteurs

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TA

2ème Chambre

DTA_2003154_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 1er juin 2022 sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Qualiconsult

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107971_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

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TA

2ème Chambre

DTA_2307430_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par ailleurs aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : "

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007173_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118831_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

, du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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TA

6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article R* 193-1 du même code : " Dans le cas prévu par l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant

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TA

6ème chambre

DTA_2202598_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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TA

2ème Chambre

DTA_2101207_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 313-14 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2200104_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518277_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le 1° du I de l’article 3 et le 1° de l’article 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoyaient respectivement le même principe et la même exception que

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TA

2ème Chambre

DTA_2301754_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

2021, le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit : / 1° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er, à l'article 2 et au 1° de l'article

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TA

9ème Chambre

DTA_2010012_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire,

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TA

5ème Chambre

DTA_2007508_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Selon le paragraphe 1 de l'article 99 de ce même règlement : " La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée par réduction ou exclusion du montant total des paiements énumérés à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301327_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale : " I.- Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : () III.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2301861_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2117806_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : Les bases d'imposition de Mme F et M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2305750_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes du III de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés au a de l’article L. 524-2 du présent

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TA

5ème chambre

DTA_2006439_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 311-13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " () D. - 1.

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