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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501886_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2306100_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502222_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 4 : Il est enjoint au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202026_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
n'a pas méconnu les dispositions de cet article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404321_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204234_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-1 dudit code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404503_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJU2
DTA_2302559_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007702_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001809_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car en application des alinéa 1 et 2 de l'article L. 712-1 du code de commerce et des articles R. 431-1 à R. 431-9 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304724_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 19 juin 2019 relatif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304683_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1649 A et 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302085_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202714_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de
Source officielle7ème chambre
DTA_2401279_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203540_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2514696_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404149_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellePage 50 sur 309