Elle soutient que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé.

Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère insuffisant du rapport du commissaire enquêteur doit être écarté.

La seule circonstance que la plainte de la commune ait fait l'objet d'un classement sans suite, l'infraction étant insuffisamment caractérisée, ne saurait permettre de considérer que le comportement de

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, la plus forte période de fréquentation de son établissement étant la période estivale, période durant laquelle elle réalise l'essentiel de son chiffre

Toutefois, la signature de cet engagement ne l'empêche pas de débuter son projet professionnel, dès lors, notamment, qu'elle ne l'empêche pas de passer l'examen du barreau et d'effectuer des démarches

En premier lieu, pour caractériser l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, M.

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors que l'année scolaire a débuté et que ses enfants sont scolarisés contre son gré.

Il soutient que : - la condition de l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre il doit débuter un stage de fin d'études le 31 août 2023 ; - en ce qui

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par la proximité de la date du début des fêtes de Bayonne, par l'attitude de la commune qui n'a jamais répondu à ses demandes de retrait de la décision

à consommer sur place des 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi à moins de 75 mètres autour des débits de boissons déjà existants.

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de

de mention de son nom dans l'arrêté attaqué et que le préfet de police ne justifie pas d'une saisine aux fins de demandes d'information des services de police ou de gendarmerie ; - elle est insuffisamment

B a adopté un comportement caractérisé par des agissements répétés constitutifs d'un harcèlement, se traduisant notamment par une grande insistance à rentrer en contact, après leur rupture, avec une de

les lui a refusées, l'obligeant à quitter Paris, lieu où elle avait des attaches ; - elle se retrouve prise en charge par un centre d'hébergement de nuit mais est à la rue toute la journée ; - début

Toutefois, ces circonstances sont insuffisantes pour établir qu’il entretiendrait des liens intenses et stables avec ses enfants. M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée entraîne des conséquences très graves sur sa situation ; elle a débuté une grossesse depuis le 19 septembre

Par ailleurs, le point eau incendie n° 27 est situé à 82 mètres du projet et a un débit de 120 m3 par heure ce qui est suffisant pour assurer la sécurité incendie.

quitter son hébergement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; * elle est insuffisamment

D'une part, si le requérant fait valoir qu'aucun débat n'a été organisé, il ressort des dispositions de la délibération mentionnées ci-dessus que le " débat " prévu consistait en la mise à disposition