Par un courrier du 2 décembre 2022, Mme A a sollicité sa réintégration à compter du 9 novembre 2022, eu égard au décès de sa mère.

police a implicitement refusé le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 21 novembre 2019 est intervenue le 25 juillet 2020, soit à une date à laquelle l'occupant du logement ne bénéficiait

Le tribunal avait ainsi relevé qu'en dehors des périodes d'hospitalisation, le requérant bénéficiait d'une aide et d'un soutien qui lui étaient indispensables compte tenu de sa pathologie de la part

baccalauréat technologique " sciences et technologie du management et de la gestion ", spécialité " Mercatique (marketing) ", et était inscrit à l'école supérieur de commerce et de gestion de Mayotte et bénéficiait

B... bénéficiait à l’époque du statut de réfugié et ne pouvait, en principe, retourner en République Centrafricaine.

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. ".

Aux termes de l'article 11 de la même décision : " Dans tous les cas : - si tout ou partie de l'avance a été indûment perçue, le bénéficiaire doit reverser le montant d'avance concerné majoré de 10% en

Aux termes de l'article 11 de la même décision : " Dans tous les cas : - si tout ou partie de l'avance a été indûment perçue, le bénéficiaire doit reverser le montant d'avance concerné majoré de 10% en

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

avec la réunifiante dès lors qu’ils ont produits des actes de naissance, des jugements supplétifs, un jugement de délégation de l’autorité parentale, un jugement d’adoption et un jugement déclaratif de décès

La décision préfectorale contestée qui porte refus de renouvellement du titre de séjour dont bénéficiait M.

Aux termes de l'article L. 5425-3 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. ".

Aux termes de l'article L. 5425-3 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. ".

B fait valoir que la commission consultative paritaire aurait dû se réunir avant son entretien préalable dès lors qu'il bénéficiait d'une décharge d'activité syndicale depuis le 30 mai 2024.

Il ressort des pièces du dossier que, quelques jours après l'annonce du décès d'un collègue du service survenu à la suite d'une crise cardiaque, M.

recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu du délai de séparation de sa famille et dès lors que ses six enfants sont dans une situation d'isolement et de vulnérabilité depuis le décès

niveau du genou gauche ; du fait de ses problèmes de santé et de ses problèmes liés au travail, elle a été hospitalisée pour dépression sévère en janvier 2019 et a été suivie par un psychiatre suite au décès

Mme C, née en 1996, était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale et du revenu de solidarité active.

Mme B A, ressortissante iranienne née en septembre 1951, a déposé auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran une demande de visa de court séjour afin de rendre visite à sa fille, Mme D, bénéficiant

trois filles, l'une française et les autres séjournant régulièrement sur le territoire national, ainsi que de ses petits-enfants, exposant vivre à leurs côtés, hébergée chez sa fille française et bénéficiant