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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301169_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

de fonction et de signature en premier rang pour les décisions municipales ayant fait l'objet de la délégation de pouvoirs au maire par délibération n°4 du 3 juillet 2020, laquelle était abrogée, à la

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TA

5ème Chambre

DTA_2102937_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Selon l'article L. 5211-10 du même code : " () Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation () peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant

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TA

2ème chambre

DTA_2100126_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

2021, Mme B C, représentée par Me Armand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet délégué

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101994_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200544_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006061_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C'est également au moment de l'envoi de cette convocation que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en tant que délégué syndical. 5.

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TA

7ème chambre

DTA_2105016_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

représentée par Me Saint Geniest, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a délégué

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103811_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'article 11.4 des statuts prévoit également que " le président de l'association reçoit du conseil d'administration une délégation de pouvoirs pour assurer la gestion de l'association sous réserve des

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507453_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

La présidente du Tribunal a délégué à M. Zouad, conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206908_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405311_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

3ème Chambre

DTA_2403406_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il soutient que : - le contrat en litige constitue une délégation de service public dès lors que l'objet principal du contrat porte sur la gestion et de l'exploitation d'un aérodrome qui constitue un

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TA

2ème chambre

DTA_2401500_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué se borne à mentionner « la nécessité de retirer la délégation de fonctions à M. B...

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505305_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

La présidente du tribunal a délégué M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403910_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

tribunal d'annuler les décisions, notifiées par une notification conditionnelle du centre régional des œuvres universitaires et scolaire (CROUS) de Versailles du 25 mars 2024, par lesquelles le recteur délégué

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513504_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507317_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Par une décision du 2 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528262_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537365_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

La présidente du tribunal a donné délégation à M. B... pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303528_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle

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AGENCE EUROPEENNE POUR LA DELEGATION ET LE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL

SIREN 351818018Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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PROMAN DELEGATIONS

SIREN 484415757Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

11/08/2026

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Dépôts des comptes

MISTERTEMP DELEGATION DEV 2

SIREN 935011528Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/07/2026

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Dépôts des comptes

MISTERTEMP DELEGATION DEV

SIREN 935292128Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

14/07/2026

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Dépôts des comptes

WELLJOB DELEGATION

SIREN 820036176Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

09/07/2026

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