, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 4.

à la légalité de la décision attaquée, les enfants n'étant pas empêchés de poursuivre leur scolarité et n'étant pas dépourvues d'attaches familiales quand bien mêmes les grands parents ont obtenu une

B..., quand bien même elle l’invite à formuler une nouvelle demande.

la décision attaquée le privera de ses ressources, entraînant ainsi son impossibilité de subvenir à ses besoins et à ceux de ses sœurs également étudiantes en France ; - il existe un doute sérieux quant

bien même une rentrée tardive est autorisée jusqu'au 9 octobre 2023 alors qu'elle a fait preuve de diligences dans ses démarches de demande de visa ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, qui affecte de manière grave sa situation ; en effet, il y a un écart de prix entre la cession qu'elle envisageait

de cessation de paiement ; par ailleurs, le remboursement, également demandé à son dirigeant, placerait le foyer de celui-ci en grave difficulté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu : - le code général des impôts ; - le code des impositions des biens et services ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

1650 et la société Place 2B, représentées par Me Poirier, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets

à la légalité de la décision attaquée ; en effet : •cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle lui oppose un prétendu détournement, le changement d'employeur en cours

Une déclaration d’intention d’aliéner le bien immobilier en cause a été déposée le 13 novembre 2025.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

C... a bien exécuté la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet ; * la mesure d’éloignement n’est pas opposable à défaut d’avoir été régulièrement notifiée ; * elle méconnaît l’article L. 312-3

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'entretien professionnel n'a pas été conduit pas son

B soutiennent que : - sur l'urgence, l'arrêté attaqué rend inexigible la perception de loyers à compter du 1er juillet 2023 les mettant en difficulté pour rembourser les emprunts relatifs à ce bien et