Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. et Mme C et D A du lieu d'hébergement

civiles d'exécution et engage la responsabilité de l'Etat ; - elle subit un préjudice, car elle ne peut loger sa petite-fille dans le logement occupé, est contrainte de la loger dans un autre appartement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme E B C du lieu d'hébergement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A D du lieu d'hébergement

et d'urgence invoquées, la requérante n'ayant pas produit de jugement d'expulsion ".

administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'enjoindre à Mme C B de libérer sans délai le logement pour demandeurs d'asile sis 2 rue d'Autriche appartement

L’expulsion sollicitée ne fait par ailleurs pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 5.

Il résulte de l’instruction que Mme A... est locataire d’un appartement situé au 30 rue Georges Ville à Nice depuis le 16 juin 2009.

requête, enregistrée le 7 mai 2024, le préfet de l'Isère, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme D B du lieu d'hébergement qu'elle

à la rue en cas d'expulsion, celle-ci constituant une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et à leurs droits fondamentaux.

En l'absence de solution de relogement, l'expulsion n'est intervenue que le 30 septembre 2021. Toutefois, le 30 juillet 2021, un incendie a détruit la dépendance à usage de garage.

B a été informé de ce qu'une procédure d'expulsion était engagée à son encontre et de ce qu'il était convoqué devant la commission d'expulsion le 3 décembre 2021 à 16h00.

Il résulte de l'instruction que cette expulsion est intervenue le 14 septembre 2016. 2. Par courrier du 15 septembre 2020, M.

l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 février 2024 accordant le concours de la force publique, à compter du 18 mars 2024, à Me Ruth Charbit, commissaire de justice, en vue de l'expulsion

juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l’occupation sans droit ni titre de son domicile et de procéder à l’expulsion

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet du Var a accordé le concours de la force publique pour leur expulsion

C B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire français.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions de l'arrêté du 4 décembre 2024 par lesquelles le préfet de Moselle a prononcé son expulsion

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification