Elle fait valoir que la demande des requérants a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la notification rectificative d'octroi du 5 mai 2023 leur accordant le bénéfice d'une prime d'un

l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative

Elle soutient que par une décision du 18 septembre 2023, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant et produit une copie de la notification rectificative

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, l'ANAH a transmis au tribunal la décision rectificative d'octroi du 18 décembre 2024 attribuant à Mme A une prime de 2 500 euros.

Elle fait valoir que la demande de la requérante a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 31 octobre 2023 lui accordant le bénéfice d'une subvention de 4

Il ressort des éléments produits en défense, et il n'est pas contesté par la requérante à qui ils ont été communiqués, que par une décision rectificative du 13 octobre 2022 postérieure à l'introduction

l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative

sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions accessoires, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de Toulouse ayant, par une décision rectificative

Une prime d'un montant de 6 000 euros leur a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 27 février 2024.

Par une notification rectificative d’octroi du 29 juillet 2025, l’ANAH a octroyé à M. B... une subvention d’un montant identique, mise en paiement le 20 août 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, l'ANAH a transmis au tribunal la décision rectificative d'octroi du 28 octobre 2024 attribuant à M. A la prime initialement accordée.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, l'ANAH a transmis au tribunal la décision rectificative d'octroi du 25 novembre 2024 attribuant à M. A la prime initialement accordée.

Elle fait valoir qu’une prime d’un montant de 4 000 euros lui a été accordée par décision rectificative du 16 décembre 2025.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 2 février 2024, l’Anah a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M.

Elle fait valoir que par une décision rectificative du 15 novembre 2024, une prime de transition énergétique d'un montant de 3 400 euros a été attribuée à la requérante.

B A conteste la décision de l'administration fiscale du 18 septembre 2023 rejetant sa réclamation relative à sa déclaration de revenus fonciers rectificative pour l'année 2022.

travaux en attente impossibilité de le louer en l'état) et non le 64 boulevard de Reims à Roubaix erreur de l'avocat " et que " tous les versements sur les relevés bancaires ont été déclarés sur des rectificatifs

Elle fait valoir qu'une décision rectificative a été adoptée et qu'un montant de 2 224,25 euros a été versé à la requérante le 23 mai 2023.

B et que par une décision rectificative du 21 mars 2023 la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " lui a été accordée. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 9 octobre 2023 lui accordant le bénéfice d'une prime d'un montant de