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95 006 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600457_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Guyane a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303013_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200088_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310354_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

B A, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408214_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C D A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'assortir l'injonction prononcée dans l'ordonnance du 12 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508788_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B, représenté par Me Rosin, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410346_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par l'article 2 de l'ordonnance n°2403470 du 17 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602517_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En conséquence, le juge des référés a modifié les mesures qu’il avait ordonnées et a enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à Mme B... un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600818_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle fait valoir qu’une autorisation provisoire de séjour ainsi qu’un titre provisoire ont été délivrés à Mme B....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502619_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Mme B demande au juge des référés, notamment sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, outre de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301064_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506586_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A C, représenté par Me Merzapor, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300145_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300155_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300236_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300246_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300133_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300154_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300235_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301980_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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