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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600457_20260319
19 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Guyane a refusé
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303013_20241104
4 novembre 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200088_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310354_20231108
8 novembre 2023
B A, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408214_20241112
12 novembre 2024
C D A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'assortir l'injonction prononcée dans l'ordonnance du 12 juillet
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508788_20250527
27 mai 2025
B, représenté par Me Rosin, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au
DTA_2410346_20250115
15 janvier 2025
Par l'article 2 de l'ordonnance n°2403470 du 17 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour portant
ORTA_2602517_20260320
20 mars 2026
En conséquence, le juge des référés a modifié les mesures qu’il avait ordonnées et a enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à Mme B... un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans
ORTA_2600818_20260220
20 février 2026
Elle fait valoir qu’une autorisation provisoire de séjour ainsi qu’un titre provisoire ont été délivrés à Mme B....
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502619_20250515
15 mai 2025
Mme B demande au juge des référés, notamment sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, outre de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'ordonner
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301064_20240403
3 avril 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506586_20250516
16 mai 2025
A C, représenté par Me Merzapor, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300145_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
DTA_2300155_20230703
3 juillet 2023
DTA_2300236_20230721
21 juillet 2023
DTA_2300246_20230721
DTA_2300133_20230629
DTA_2300154_20230703
DTA_2300235_20230721
DTA_2301980_20230615
15 juin 2023
En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
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