Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge

de sa dette de 694,05 euros correspondant à un indu d'aides personnelles au logement pour la période de mars à novembre 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2023 sous le n° 2308959, Mme A B demande une remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 974 euros

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Par la présente requête, Mme B demande la remise partielle de sa dette. 2.

A B doit être considéré comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

enregistrée le 9 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler les décisions du 16 juin 2022 et du 27 juin 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge

familiales n'a que partiellement fait droit à leur demande de remise de remboursement de l'indu de 583,52 euros d'aide personnelle au logement en leur accordant une remise partielle de 437,64 euros.

de dette au titre d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 063 euros ; 2°) de lui accorder en conséquence, à titre principal, une remise gracieuse totale de sa dette, ou à titre subsidiaire

Mme A a demandé une remise gracieuse de ses dettes de prime d'activité et d'aide personnelle au logement.

de prime d’activité, d’un indu de revenu de solidarité active et d’un indu d’aide personnelle au logement ont été rejetées, et de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". 3.

d'un indu d'aide personnelle au logement de 789 euros et ne lui accorde qu'une remise partielle de 197,25 euros.