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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501685_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

encontre le 14 décembre 2024 par le payeur départemental de l'Hérault en vue d'obtenir le recouvrement d'une somme de 1 491,84 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période allant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503583_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 7 024,56 euros pour la période allant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503980_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il ressort des pièces du dossier que, si le requérant produit deux récépissés de sa demande de renouvellement de titre de séjour couvrant respectivement les périodes allant du 27 décembre 2018 au 26 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2101190_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 949 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices engendrés par ses conditions de détention qu'il juge indignes, pour la période allant

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre Me RENE Catherine

DTA_2104976_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme C s'est vu signifier, le 15 septembre 2021 deux créances, d'une part, d'un montant de 169,68 euros au principal au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période allant du 1er

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102334_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

15 juillet 2021 par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de la somme de 7 034,73 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102359_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 580,19 euros au titre de la période allant

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102529_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

le 7 juillet 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Meuse pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 808 euros au titre de la période allant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103692_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La SARL Pompes funèbres marbrerie Defruit a fait l'objet de plusieurs contrôles sur pièces ayant donné lieu à des rappels de taxes sur la valeur ajoutée au titre des périodes allant du 1er septembre 2012

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2103848_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

décembre 2021 par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Vosges en vue du recouvrement de la somme de 255,74 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400782_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Besse, président, Mme Allais, première conseillère, Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403064_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Compte tenu du calendrier des travaux, l'appréciation du préjudice économique pourra porter sur la période allant du 1er mai 2023 au 31 décembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403071_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé son placement à l'isolement pour la période allant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402040_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Compte tenu du calendrier des travaux, l'appréciation du préjudice économique pourra porter sur la période allant du 2 janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402043_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Compte tenu du calendrier des travaux, l'appréciation du préjudice économique pourra porter sur la période allant du 2 janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402199_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Compte tenu du calendrier des travaux, l'appréciation du préjudice économique pourra porter sur la période allant du 18 janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411016_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

une ordonnance n° 2407848 du 9 octobre 2024, le juge des référés a enjoint à Mme A et à tous les occupants de libérer le logement de fonction et les annexes qu'elle occupe dans les locaux du collège Alain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206091_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la période allant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305068_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

rejeter le refus du paiement (), en tout état de cause, de bien vouloir ordonner [au] président du département de Loire- Atlantique de régulariser le versement de [son] droit au RSA pour la période allant

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400598_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A... pour la période allant du 4 octobre 2024 au 3 octobre 2025, qu’est en cours la fabrication d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 octobre 2025 au 3 octobre 2027 et que dans l’attente de

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SIREN 813532934Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

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