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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306919_20231201
1 décembre 2023
F B et Mme H E demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Tressan
7ème Chambre
DTA_1811410_20250515
15 mai 2025
G ; 2°) de ramener à de plus justes proportions, et dans la limite de 1 000 euros, la somme demandée par M. G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305229_20240311
11 mars 2024
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy Montfermeil à lui verser, à titre de provision, d'une part, en
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515343_20250919
19 septembre 2025
Mme F B G et Mme A B G, représentées par Me Régent, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision
4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
La limite en façade sud doit alors être regardée comme une limite de fond de parcelle ne relevant pas de l'article UC5-1-1-1 du PLU mais de l'article UC5-1-1-2 du même règlement.
5ème chambre
DTA_2304388_20260224
24 février 2026
D... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est mis hors de cause.
DTA_2308836_20230713
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2305781_20240709
9 juillet 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500045_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501689_20250415
15 avril 2025
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2301217_20230216
16 février 2023
500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2201499_20250313
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
DTA_2504244_20250612
12 juin 2025
Le moyen articulé en ce sens doit par suite être écarté. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_1905456_20230324
24 mars 2023
F G E de bénéficier d'une place dans une structure adaptée à ses besoins en méconnaissance de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les préjudices en résultant peuvent être
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
G... ; 4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions
DTA_2606268_20260409
9 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401847_20240305
5 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2213950_20231023
23 octobre 2023
800 euros à verser à Me Le Brun en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce
Section 8 - Chambre 2
DTA_2305603_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
DTA_2400627_20240517
17 mai 2024
Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à Me Chabbert Masson, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
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