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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000118_20230926
26 septembre 2023
payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2000119_20230926
ORTA_2000122_20230926
ORTA_2000123_20230926
2ème chambre
DTA_2402795_20251217
17 décembre 2025
euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2201625_20231228
28 décembre 2023
et le 12 mars 2021, assortie des intérêts capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative
DTA_2001271_20221201
1 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
8ème chambre
DTA_2202099_20241127
27 novembre 2024
du 26 février 2019.
2 ème Chambre
DTA_2003775_20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
3ème Chambre
DTA_2101602_20230517
17 mai 2023
200 du code général des impôts.
6ème Chambre
DTA_2102991_20230131
31 janvier 2023
l'article 20 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.
Reconduite à la frontière
DTA_2206287_20220803
3 août 2022
D soutient que la décision portant transfert : - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est entachée
DTA_2400391_20251014
14 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le titre de recettes n° 2306 du 26 juillet 2024 d’un montant de 10 201 289 F CFP émis à l’encontre de la société Boyer par la Polynésie française est annulé.
1ère chambre
DTA_2100346_20230120
20 janvier 2023
du 20 janvier 2009 au 12 mars 2009, du 27 mai 2009 au 10 juin 2009 et du 9 janvier 2011 au 15 mars 2011.
3ème chambre
DTA_2203163_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
DTA_2301632_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
DTA_2006313_20221208
8 décembre 2022
de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102400_20230120
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
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