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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508352_20250602
2 juin 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301822_20230420
20 avril 2023
la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 900 euros à verser à Me Bessis-Osty en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510640_20250908
8 septembre 2025
A B, représenté par Me Paccard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 17 mars
2ème chambre
DTA_2509500_20260226
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Reconduite à la frontière
DTA_2500745_20250218
18 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601042_20260407
7 avril 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308770_20231016
16 octobre 2023
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2519364_20251120
20 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
6ème chambre
DTA_2307641_20251224
24 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2519970_20251128
28 novembre 2025
DTA_2405985_20240514
14 mai 2024
Reconduites à la frontière
DTA_2400644_20240313
13 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2400645_20240313
juge unique (3)
DTA_2305718_20250129
29 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article L. 262-37 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de
ORTA_2605084_20260509
9 mai 2026
La décision ordonnée par le juge administratif des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, revêt, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de
ORTA_2406314_20240709
9 juillet 2024
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
DTA_2501518_20250213
13 février 2025
somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
DTA_2512028_20260112
12 janvier 2026
directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2401046_20240524
24 mai 2024
DTA_2502209_20250227
27 février 2025
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