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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200626_20230117
17 janvier 2023
Par une lettre en date du 5 septembre 2022, le président de la 1ère Chambre a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402132_20251204
4 décembre 2025
2°) d’ordonner de lui communiquer la copie des documents demandés, soit : les rapports annuels établis pour les années 2021 et 2022 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409690_20250123
23 janvier 2025
pas l'implantation d'un poteau supplémentaire dans le jardin de sa propriété où se trouvent tous les jeux de ses petits-enfants (balançoire, trampoline, cabane ) et devant les deux fenêtres de ses chambres
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408256_20260403
3 avril 2026
dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le conseil de l’ordre des médecins a refusé de déférer le docteur A... devant la chambre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513046_20250519
19 mai 2025
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la procureure générale près la Cour d'appel de Paris de saisir le service d'enquête placé auprès de la chambre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601142_20260224
24 février 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la direction régionale de la formation professionnelle de la chambre
4ème Chambre
DTA_2203687_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2223-91 du même code : " () les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires ".
ORTA_2502947_20250627
27 juin 2025
Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109542_20230710
10 juillet 2023
A B, représenté par Me Le Doré, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Île-de-France (CMAR) à lui verser une somme de 52 420 euros au titre des préjudices
3ème chambre
DTA_2002869_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que les chambres de la maison dont elle propriétaire n'étaient pas vacantes durant la période de référence.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301110_20230503
3 mai 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres a décidé de ne pas déférer un médecin expert devant la chambre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207623_20240329
29 mars 2024
Par un courrier du 29 janvier 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à la Selas Jds Avocats, conseil de Mme B A, d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un
ORTA_2312781_20251114
14 novembre 2025
Par une lettre du 6 février 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M.
ORTA_2309579_20240416
16 avril 2024
Par un courrier du 15 février 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a demandé à M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202058_20240906
6 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601642_20260511
11 mai 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du même code : 1°) d’interdire à la chambre
ORTA_2601649_20260511
ORTA_2601656_20260511
ORTA_2601657_20260511
8ème Chambre
DTA_2310466_20250211
11 février 2025
où ne peuvent accéder que les clients de la chambre en question ; - partant, la surface des chambres doit être défalquée de telle sorte que la surface assujettie à la taxe litigieuse est inférieure
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