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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501002_20251013
13 octobre 2025
les conditions matérielles d’installation des détenus contraints de dormir au sol, le respect d’un protocole prévoyant d’accorder la totalité de leur réduction de peine, quand le taux d’occupation dépasse
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301360_20230130
30 janvier 2023
à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301766_20230215
15 février 2023
B pour une durée de cinq mois à compter de la date de retrait du titre suite à la commission d'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303748_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304326_20230522
22 mai 2023
A a été contrôlé le 6 mars 2023 à 10 heures 50 au volant de son véhicule, sur le territoire de la commune de Marseille, alors qu'il avait dépassé, la vitesse autorisée de plus de 40 km/h, le véhicule ayant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300114_20230118
18 janvier 2023
Aux termes du I de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 ()
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300636_20230807
7 août 2023
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
ORTA_2212837_20221011
11 octobre 2022
française à Madagascar a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai
ORTA_2215752_20221207
7 décembre 2022
consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai
ORTA_2305885_20230628
28 juin 2023
Le véhicule a été contrôlé, au moyen d'un appareil homologué de contrôle de la vitesse, à la vitesse de 118 km/h, correspondant à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, dans
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400261_20250908
8 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’une procédure a été engagée par le département du Loiret à l’encontre de Mme A... faisant suite à une plainte déposée à son encontre pour des faits de violences sur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304396_20230605
5 juin 2023
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.
ORTA_2113895_20230119
19 janvier 2023
: - le calcul du solde de 2 points affectés à son permis de conduire à la suite de l'infraction qu'il a commise le 1er juin 2021 est erroné, dès lors que, sans autre infraction de sa part dans le délai
ORTA_2600749_20260120
20 janvier 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
ORTA_2601198_20260303
3 mars 2026
aide d’une tierce personne et que les magasins spécialisés et fournisseurs pour son exploitation se situent à Bourges ; en outre, il ne présente pas le profil d’un conducteur dangereux dès lors que depuis
ORTA_2509680_20251013
validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai
ORTA_2510478_20251103
3 novembre 2025
entre le public et l’administration ont été méconnues ; les dispositions de l’article R. 211-13 du code de la route ont été méconnues ; la décision ne précise ni la nature des examens requis ni le délai
ORTA_2512139_20260507
7 mai 2026
de l’action sociale et des familles dispose : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé
ORTA_2412623_20250403
3 avril 2025
de l'action sociale et des familles dispose : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé
2ème Chambre
DTA_2307050_20260429
29 avril 2026
vaines mais elles ont été mises en œuvre avant la saisine du tribunal ; le contrat de délégation de service public conclu le 19 novembre 2015 est économiquement déséquilibré, au profit du délégataire, depuis
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