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16 813 résultats pour « Depassi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501002_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les conditions matérielles d’installation des détenus contraints de dormir au sol, le respect d’un protocole prévoyant d’accorder la totalité de leur réduction de peine, quand le taux d’occupation dépasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301360_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301766_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

B pour une durée de cinq mois à compter de la date de retrait du titre suite à la commission d'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303748_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304326_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

A a été contrôlé le 6 mars 2023 à 10 heures 50 au volant de son véhicule, sur le territoire de la commune de Marseille, alors qu'il avait dépassé, la vitesse autorisée de plus de 40 km/h, le véhicule ayant

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300114_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes du I de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 ()

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300636_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212837_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

française à Madagascar a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215752_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305885_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Le véhicule a été contrôlé, au moyen d'un appareil homologué de contrôle de la vitesse, à la vitesse de 118 km/h, correspondant à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, dans

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400261_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’une procédure a été engagée par le département du Loiret à l’encontre de Mme A... faisant suite à une plainte déposée à son encontre pour des faits de violences sur

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304396_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113895_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

: - le calcul du solde de 2 points affectés à son permis de conduire à la suite de l'infraction qu'il a commise le 1er juin 2021 est erroné, dès lors que, sans autre infraction de sa part dans le délai

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600749_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601198_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

aide d’une tierce personne et que les magasins spécialisés et fournisseurs pour son exploitation se situent à Bourges ; en outre, il ne présente pas le profil d’un conducteur dangereux dès lors que depuis

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509680_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510478_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

entre le public et l’administration ont été méconnues ; les dispositions de l’article R. 211-13 du code de la route ont été méconnues ; la décision ne précise ni la nature des examens requis ni le délai

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512139_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de l’action sociale et des familles dispose : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412623_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'action sociale et des familles dispose : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé

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TA

2ème Chambre

DTA_2307050_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

vaines mais elles ont été mises en œuvre avant la saisine du tribunal ; le contrat de délégation de service public conclu le 19 novembre 2015 est économiquement déséquilibré, au profit du délégataire, depuis

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