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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2307382_20251015
15 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des mentions portées sur la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne a opposé à M.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2307666_20240325
25 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
Cellule juge unique
DTA_2306020_20250402
2 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DTA_2401866_20240701
1 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 5 décembre 2023, soit jusqu'au 16 janvier 2024,
5ème Chambre
DTA_2300757_20250603
3 juin 2025
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de Haute-Garonne est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Haute-Garonne de prendre une décision de placement de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600258_20260114
14 janvier 2026
Par un courriel du 5 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de prolonger cette autorisation provisoire de séjour au motif de l’existence du nouvel arrêté préfectoral.
Juge unique chambre 6
DTA_2005510_20230208
8 février 2023
Par des mémoires, enregistrés les 26 avril 2021 et 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2402970_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêté du 1er mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français.
DTA_2403219_20251119
19 novembre 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 juillet 2024 et 23 octobre 2024 (non communiqué), le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2402351_20240701
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'accueillir dans une structure d'hébergement, un logement
ORTA_2401164_20240301
1 mars 2024
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présents, ni représentés.
DTA_2600348_20260212
12 février 2026
La requête a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne qui n’a pas produit d’observations.
Reconduite à la frontière
DTA_2600628_20260206
6 février 2026
Article 3 : L’arrêté du 20 janvier 2026 du préfet de la Haute-Garonne portant assignation à résidence est annulé.
DTA_2200685_20240209
9 février 2024
En deuxième lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de M.
DTA_2406371_20241114
14 novembre 2024
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jacques de Verdun-sur-Garonne.
DTA_2408022_20260403
3 avril 2026
Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de délivrer à M.
DTA_2508979_20260128
28 janvier 2026
Il notifiera copie de son rapport aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.
DTA_2307092_20250618
18 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304651_20230828
28 août 2023
D F et aux autres occupants sans droit ni titres installés sur la plaine des sports Saint-Michel et les berges de la Garonne situés quai Sainte Croix à Bordeaux.
DTA_2302720_20230522
22 mai 2023
A, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
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