Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Il ressort des pièces du dossier que M.

B n'étant pas établie alors que celui-ci a fait de fausses déclarations, sa demande de remise gracieuse de dettes ne peut pas être acceptée. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne peut dès lors être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi.

Il résulte également de l'instruction que par un courrier du 19 octobre 2011, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, assureur du centre hospitalier universitaire de Nantes, a accepté la prise

Il ressort de cet avis que la commune a accompli, conformément aux dispositions précitées de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, les diligences appropriées, auprès du SYDELA, gestionnaire du réseau

Il résulte de ce qui précède que le tribunal compétent pour connaître de la légalité d'un refus d'autorisation d'instruction en famille est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () " 4.

dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ; 3° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période

Ainsi, elle n’établit pas que la décote du prix du terrain n’est pas de 30%.

Il ressort des pièces du dossier que, M.

Aux termes de l'article R. 111-14 du même code : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

décision prise.

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

été précédemment enregistrées par les autorités suédoises le 30 novembre 2015, la France a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge le 15 juillet 2025, que celles-ci ont explicitement acceptée

A E n'étant pas consolidé, l'ONIAM a proposé deux offres d'indemnisation provisionnelles de montants respectifs de 11 819,01 euros et 1 512,64 euros, qui ont été acceptées par l'intéressé.

En deuxième lieu, l’absence de communication des relevés des comptes bancaires de la SAS Mars Construction n’est pas de nature à avoir privé la requérante de l’exercice effectif de ses droits à la défense

Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.