Les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme régissent la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application de la règle de constructibilité limitée, qu'elles soient

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est situé sur les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en fond de vallée ; il

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît l'article R. 562-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 122-18 code de l'environnement en ce qu'il devait être précédé d'une étude environnementale

Il soutient que : - le requérant a intérêt à agir ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 122-1 du code de l'environnement dès lors que

Aux termes de l'article R. 122-1 du même code : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit

Aux termes de l'article R. 122-1 du même code : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 122-1 du code pénitentiaire : « Le personnel de l’administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines.

Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R.

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement : " () II.

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l’administration a omis de saisir pour avis la commission

Aux termes du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

l'édiction de l'arrêté attaqué, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'erreur de fait, dès lors que les " stickers

l'édiction de l'arrêté attaqué, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'erreur de fait, dès lors que les " stickers