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73 955 résultats pour « bureau du président de la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301273_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président () ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506203_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603643_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306509_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

C, assisté de M. A interprète en langue turque. Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201870_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Legay, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403033_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

A, présent à l'audience, assisté de Mme B, interprète en langue anglaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de M. A.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506302_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

C, ressortissant russe né en 1967, est entrée irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile. Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise le 18 mars 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400182_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505841_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le 3 avril 2023, elle a formulé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 25 juin 2024.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205788_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226592_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226598_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509054_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Le président du tribunal a désigné C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302617_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les observations de Me Grenier, représentant le requérant et de M. C lui-même assisté de M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206500_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D, assisté d'un interprète.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303370_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207859_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit E la juridiction compétente ou son président. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433966_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / () ".

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2304818_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2301463_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de sa demande par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Source officielle

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