nouveau à l'issue du congé si les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 demeurent remplies. 13.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code

ils exercent des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié, à concurrence d'un aller-retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et le département d'outre-mer

Par une convention du 28 février 2023, la commune de Nîmes a attribué à la SPL AGATE une concession de service public portant sur l’aménagement, la gestion et l’exploitation de l’aérodrome de Nîmes Courbessac

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Une note en délibéré présentée par la société Générys Concessions a été enregistrée le 20 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est satisfaite dès lors que son droit à congés maladie ordinaire prendra fin le 21 septembre 2022, et qu'elle sera alors placée en demi-traitement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - Mme A dispose d'une convention d'occupation du domaine public maritime en application de la concession de plage accordée par l'Etat à la commune du Grau du Roi, dans le cadre duquel

Par un arrêté du 16 août 2023, la préfète des Landes a approuvé la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, signée entre l'État et la société RTE pour la double

en droit et en fait ; * elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; * elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Aux termes de l'article 8 de la convention n° 95 OIT : " 1.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention

En deuxième lieu, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues

statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler la procédure de passation du contrat de concession

de quitter le territoire et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative