Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

C a produit ses observations sur le moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le service des tutelles du tribunal judiciaire de Sarreguemines a refusé de lui délivrer une copie

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D... au titre de la session 2026 et a considéré qu’aucune erreur ne pouvait être relevée concernant sa copie ; d’enjoindre à la directrice du SIEC de reconsidérer la copie de l’épreuve anticipée de

Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution () ".

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2024 : 4.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

enregistrée le 20 février 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'ordre

ORDONNE: Article 1er : La requête n° 2400892 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

La SARL Référence soutient que l'ordre de recouvrer est insuffisamment motivé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ordre départemental des masseurs kinésithérapeutes du Var.

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Aux termes de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des réunions du conseil exécutif.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant relatifs à la régularité formelle des ordres de recouvrer ne sont pas fondés ; - ces ordres de recouvrer sont bien fondés dès lors que