Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 novembre 2024 et le 18 novembre 2024, M.

La requérante n'étant pas de nationalité française, la loi pénale française ne s'applique pas, par conséquent, aux faits dont se plaint Mme A et celle-ci ne peut dès lors pas être regardée comme accusant

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". 7.

E A, né le 7 juillet 1953, a reconnu l'enfant né le 22 mars 2022 dès le 28 février 2022 puis le 24 mars 2022.

Dès lors, le préfet d'Indre-et-Loire n'était pas tenu d'examiner d'office si le requérant était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.

des nationalités russe, arménienne et azerbaïdjanaise. 5.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 5.

de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". 6.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A B demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à la décharge des amendes qui lui ont été infligées en application

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 5.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté modifié du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 38 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août