l’exploitant n’assure pas sa propre obligation. 4.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Schmerber, présidente, - Mme Diebold, première conseillère, - Mme Kiefer, conseillère.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Schmerber, présidente, - Mme Diebold, première conseillère, - Mme Kiefer, conseillère.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Dely, présidente, Mme Bartnicki, première conseillère, M.

En ce qui concerne la tardiveté de la requête : 7.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) / 2.

E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de Loire-Atlantique du 12 mai 2022 et que son éloignement demeure une perspective raisonnable.

La commune de Briis-sous-Forges, à qui il n'appartenait pas de s'assurer de la notification aux communes membres de cette délibération et dont la délibération de son conseil municipal du 17 juin 2019 approuvant

Il résulte de ces dispositions combinées qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de définir les modalités selon lesquelles ce dernier assume son obligation de prêter le concours de la force publique

Aux termes de l'article R. 632-13 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national.

Sur le principe de garantie : En ce qui concerne la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne : Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances : « L'assuré est obligé : (…) 4° De donner avis

Drouet, président, - Mme Viotti, première conseillère, - Mme Lahmar, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

, l'arrêté est insuffisamment motivé s'agissant du choix de sa personne pour assurer cette astreinte.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 7.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

du conseil départemental de l'Hérault a explicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de

Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025. La présidente-rapporteure, Signé C.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 4.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts

Il incombe à l'autorité publique propriétaire d'une dépendance du domaine public d'assurer les travaux nécessaires à sa conservation et à une utilisation conforme. 6.