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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1908569_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

à rémunérer des prestataires de cette société, de sorte qu'ils n'en ont pas eu la disposition au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts ; - le service, qui n'a pas établi leur volonté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211618_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

maintenir dans une situation financière critique, l'exposant à une perte de chiffre d'affaires importante et inévitable, de nombreux contrats ayant déjà été perdus ou non reconduits après que des prestataires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009793_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A au titre d'acomptes à un prestataire établi en Suisse, pour une mission réalisée de juillet à décembre 2015 et produit, à titre de justificatifs, six factures émises par ce prestataire pour un montant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Enfin, il ressort du rapport de contrôle du 20 juin 2024 que l’agent chargé du contrôle a bien contacté certains prestataires dont il connaissait l’identité mais que l’absence de précisions concernant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512630_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512632_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007532_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

public à caractère administratif, de prérogatives de puissance publique conférées à cette personne pour l'accomplissement de la mission de service public qui lui a été confiée. 3.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2309365_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 7 : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506386_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

10 mars 2025 indiquant que Mme C A et sa fille, D, sont admises depuis le 10 mars 2025 dans le dispositif de mise à l'abri de la Ville de Paris consistant en un hébergement d'urgence opéré par un prestataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204297_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

la réalisation de travaux objet de la déclaration préalable n° DP 006 030 21 P0072 déposée le 13 avril 2021 et complétée le 20 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune du Cannet ou aux services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509301_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

la requête au motif que Mme D et sa fille étaient déjà admises depuis le 25 mars 2025 dans le dispositif de mise à l'abri de la Ville de Paris consistant en un hébergement d'urgence opéré par un prestataire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200868_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. "), dès lors

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2006439_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

: a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2309913_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202995_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A a fait l'objet d'une interpellation par les services de police de B. Par arrêté du 13 septembre 2022, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404305_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

La production de documents propres à assurer la continuité du service présent un caractère d'utilité.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300078_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ; / 3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107163_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

B a réitéré sa déclaration de libre prestation de service auprès du préfet de l'Isère qui n'a pas donné suite à celle-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501080_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501095_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".

Source officielle

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CONSEIL EN ASSURANCE ET PRESTATAIRE DE SERVICES INDEPENDANT

SIREN 811085539Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

13/08/2026

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Radiations

CM Prestataire de Services

SIREN 922306238Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

04/08/2026

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Dépôts des comptes

P S E I PRESTATAIRE DE SERVICES POUR L'EDITION ET L'IMPRESSION

SIREN 378328165Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

10/07/2026

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Dépôts des comptes

ADMINISTRATION GESTION PRESTATAIRE DE SERVICE ACTION COMMERCIALE ET TECHNIQUE

SIREN 491239653Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

21/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE PRESTATAIRE DE SERVICES

SIREN 750195810Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

19/04/2026

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