Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales (SMACL Assurances) en qualité d'assureur dommages aux biens de la commune de Tours, représentée

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de déduire une somme au titre de la prestation de compensation du handicap ou d’un crédit d’impôt dès lors qu’il résulte de l’instruction que la requérante

Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " () / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M.

Dès lors que la prestation versée initialement n'était pas due, la récupération de l'indu ne constitue pas davantage la privation de tout ou partie d'une prestation due. Par suite, M.

Il en sera fait une juste appréciation, en l'espèce, en retenant un montant de 30 000 euros. 27.

En l'espèce, M.

Sur les conclusions présentées par la caisse d'assurance maladie de la Loire : 5.

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et en particulier du relevé de compte bancaire de M.

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

B... produit la décision du 13 novembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude a rejeté sa demande d’aide à l’accès au logement (dépôt de garantie, assurance logement, premier

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte des mêmes dispositions que les établissements qui assurent à la fois l'hébergement et l'entretien des personnes âgées doivent fournir à ce titre l'ensemble des prestations d'administration générale

charges déductibles dès lors que ces dépenses sont relatives à l'entretien et la remise en état d'un bien comptabilisé en stock ; - la facture Dilmor Services, de 14 300 euros, correspond à une prestation

En l’espèce, le montant cumulé de l’indemnisation incombant normalement au CHR de Metz-Thionville et de la prestation versée à Mme F...

Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône sont rejetées.

Sur les conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : 4.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision du 4 janvier 2022 contestée dans les écritures, qui notifie à Mme A un indu d'un montant total de 8 689 euros, mentionne la prestation concernée

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; (). ". 5.