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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503842_20250610
10 juin 2025
consultation de prestations de maîtrise d'œuvre, d'assistance juridique, d'intégration VMS-PPMS et dispositifs, de déploiement et de maintenance des dispositifs de sûreté dans les lycées publics - Programme
5ème Chambre
DTA_2302965_20250311
11 mars 2025
Par un courrier du 15 mars 2023, le préfet de la Gironde a informé la SCI de ce qu'il envisageait de mettre en œuvre la procédure de sanction pour défaut d'autorisation de mise en location de l'immeuble
3ème Chambre
DTA_2201381_20260312
12 mars 2026
Les parties ont été informées, le 26 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
2ème Chambre
DTA_2302406_20250610
Elle a alors informé la SARL Alliance, par un courrier en date du 26 octobre 2018 notifié le 28 octobre 2018, d'une part que les quatre manquements empêchant le déroulement de la formation allaient faire
2ème chambre
DTA_2302611_20240521
21 mai 2024
Les parties ont été informées par une lettre du 10 janvier 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 12 février 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application
DTA_2302647_20241114
14 novembre 2024
Une procédure de transfert aux autorités italiennes a cependant été engagée et, l'intéressée s'étant vu imputer l'échec de l'organisation de son éloignement vers l'Italie, programmé le 4 juillet 2023,
4ème Chambre
DTA_2105558_20240130
30 janvier 2024
trouble causé à l'environnement. / () / Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé
9ème chambre
DTA_2105218_20221007
7 octobre 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
1ère chambre
DTA_2104318_20230307
7 mars 2023
dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période, ni à ce qu'elle l'informe
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309179_20231025
25 octobre 2023
conclut aux mêmes fins que son mémoire, par les mêmes moyens ; Il fait valoir que la requête est irrecevable ; L'exigence de l'urgence n'est pas remplie dès lors que la directrice de l'école était informée
Chambre 2
DTA_2300047_20230706
6 juillet 2023
B C demandent au tribunal : A titre principal : 1°) d'ajouter deux voix à la liste UNSA Fonction publique et, par suite, de proclamer cette liste gagnante et de modifier le nombre de sièges obtenus
DTA_2300326_20230706
DTA_2000716_20230720
20 juillet 2023
En outre, ayant reçu en cours d'instance notification des décisions par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime l'informe du montant définitif de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN
DTA_2103370_20240930
30 septembre 2024
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 4.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1913301_20230127
27 janvier 2023
Facil'Familles et d'autre part au système informatique d'accueil de la petite enfance (SIPE). 12.
Chambre 1
DTA_1900008_20231006
6 octobre 2023
comprenant le projet de plan, schéma, programme ou document de planification, le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301790_20230427
27 avril 2023
d'après les documents qu'il a fournis à l'appui de sa demande ; -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le visa qui a été accordé à l'intéressé l'a été dans le cadre d'un programme
4ème chambre
DTA_2208425_20240607
7 juin 2024
à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 25 mars 2024 sans information préalable.
DTA_2207053_20250402
2 avril 2025
d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement pendant une durée de douze mois et l'a informée
DTA_2207421_20231009
9 octobre 2023
Un courrier a été adressé le 7 avril 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il
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