administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 29010/2022 du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour

ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. (.) ". 4.

D et Mme C ont formé un recours hiérarchique contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du ministre de l'intérieur du 30 juin 2021. Par leur requête, M.

l'environnement ainsi que le II de l'article L.110-1 du code de l'environnement ; - de ce que la loi du 29 décembre 1892 et l'arrêté litigieux pris sur son fondement méconnaissent l'obligation de procéder

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

A B, agissant en qualité de curateur de sa fille majeure, Mme C B, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle celle-ci a été assujettie au titre de l'année 2023.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 20.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 12.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 26317/2022 du 12 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour

Les requérantes soutiennent qu'elles sont exposées à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie de la part de l'ex-époux de Mme F et père de Mme A.

par le conseil municipal, qui avait initié la procédure de révision du PLU, les trois axes majeurs du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les principales étapes de la procédure de

par le conseil municipal, qui avait initié la procédure de révision du PLU, les trois axes majeurs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les principales étapes de la procédure de

implicite de rejet de leur recours gracieux.

est exposé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'exécution éventuelle de la mesure d'éloignement, avant qu'il ne soit statué sur sa requête, porte atteinte à son droit à un recours

par lequel le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour

En sixième lieu, l'invocation des articles de la directive " retour " est inopérante, celle-ci ayant été transposée en droit interne. 9.

En revanche, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ne produit par elle-même aucun effet tant que l'intéressée se trouve sur le territoire national.

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence ; - le projet, qui est situé en dehors des parties urbanisées de la

imputable à son préjudice d'agrément se monte à la somme de 1 000 euros ; le préjudice imputable aux souffrances endurées se monte à la somme de 3 000 euros ; le préjudice qu'elle a subi, imputable au recours