Mme C, qui n'en conteste pas le bien-fondé, en a sollicité la remise gracieuse le 23 février 2023.

un courrier du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'objet du litige : 2.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

D un arrêté du 4 mars 2021, le préfet du Rhône a pris à son encontre une décision de remises aux autorités allemandes.

de l’arrêté contesté est la remise de M.

Le département du Doubs soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Seule une attestation de dépôt lui a été remis à cette occasion. Il a considéré que cette remise révélait une décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.

. / Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au

de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.

A et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

A est invité à se présenter le 8 février 2023 à la préfecture de police en vue de la remise d'un récépissé avec autorisation de travail.

B..., représenté par Me Airault Vaquez, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

B C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les services préfectoraux lui ont remis un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ".

Les services préfectoraux lui ont remis un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ".

Il fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés. M.