depuis 2013 était exercée en méconnaissance de son bail commercial qui ne prévoyait qu’une activité de location d’appartements et de résidence de tourisme et que, l’immeuble étant alors sous promesse de vente

associations requérantes dès lors que les prélèvements autorisés ne préjudicient pas à l'état de conservation favorable des populations de choucas des tours et que les opérations de destruction sont encadrées

2023, Mme A C, représentée par Me Bessodes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré à la société civile de construction-vente

Il a également travaillé en qualité d'apprenti entre octobre 2018 et mai 2020 et a donné entière satisfaction à son maître d'apprentissage.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2300142 du 15 mars 2024, le préfet de la Manche a informé le tribunal qu’il a autorisé, par décision du 22 juillet 2025, la venue

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

B conteste devant le Tribunal sa note de 6/20 obtenue lors de la présentation de son mémoire pour l'examen du Certificat d'Aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention

Le 10 juillet 2025, le préfet de la Vendée a assigné M.

. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ".

mesure litigieuse cause un préjudice suffisamment grave et immédiat ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales : - l'atteinte à la liberté d'aller et venir

D'autre part, contrairement, là encore, à ce que soutient la société requérante, la zone apparaissant en couleur grisâtre sur la photographie de 1991, susceptible de correspondre soit à une coupe rase,

Ces constructions peuvent abriter un espace permettant la vente directe des produits de l'exploitation à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente

la valeur du bien, le ministre chargé du domaine ayant au demeurant établi un cahier des charges type ; - ne comportant pas l'ensemble des informations requises, notamment ni les conditions de la vente

, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise

état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion de la vente

A cet égard, les consorts D, qui justifient de leur volonté de vendre leur propriété depuis mai 2023, date d'une première promesse de vente, indiquaient qu'ils ne pouvaient, du fait de cette occupation

Eric Laffargue, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.

arborée de sapins, a été entièrement déboisée et que les frênes existants en limite nord de l'assiette, limitrophe à leurs terrains et annotés comme étant conservés, ont été rasés ; -alors que le secteur