sont prises en compte. / En l'absence d'une telle décision, d'un tel acte ou d'un tel accord, et dans le cas du versement volontaire d'une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en

Par décision du 23 mai 2021, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a réclamé à Mme B un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 d'un montant de 442,10 euros.

lui a réclamé le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année perçue au titre de l'année précitée. 8.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'aide exceptionnelle de fin d'année : 7.

Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Il résulte de ces dispositions précitées de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de la prime exceptionnelle de fin

d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année.

Il résulte des dispositions précitées que la prime spécifique d’installation, versée uniquement lors d’une première affectation en métropole, vise à favoriser la mobilité vers le territoire métropolitain

à 1,10 le montant de son coefficient de modulation individuel et à 17 117,86 euros le montant de son indemnité spécifique de service pour l'année 2020 et de lui verser une somme d'argent correspondant

à 1,10 le montant de son coefficient de modulation individuel et à 17 117,86 euros le montant de son indemnité spécifique de service pour l'année 2020 et de lui verser une somme d'argent correspondant

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision du 26 juin 2022 portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources (…) prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui

exceptionnelle de fin d'année pour les années 2021 et 2022.

A, qui a bénéficié du revenu de solidarité active, s'est vu allouer la prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros pour l'année 2019.

2020, et par voie de conséquence le montant de l’IFSE au titre de l’année 2021, de réévaluer le CIA à 1 050 euros et de lui verser une somme d’argent correspondant à la différence entre les montants

Il fait valoir que les décisions relatives à la prime exceptionnelle de fin d’année sont prises par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’Etat.

encontre de la décision implicite prise sur recours gracieux formé le 4 septembre à l’encontre de la mise en demeure mettant à la charge de Mme A... un indu de prime exceptionnelle de fin d’année, sont

les sommes de 228,67 et 4 908,64 euros au titre des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et de prime d'activité ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 200 euros au titre de l'article

C B, agissant en qualité de représentant légal de son fils M.

ING/002 ", de sorte que cet indu doit être regardé comme concernant l'aide exceptionnelle de fin d'année versée notamment aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. 3.