A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté son recours. 2.

espagnol valide du 27 juillet au 2 septembre 2022 et qu'elles ont donné leur accord explicite, et fait état de la situation personnelle et familiale des requérants.

de travail ou d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative en application des textes précités ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et

Par une décision implicite née le 16 mars 2024 puis par une décision explicite du 16 mai 2024, dont les requérants demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa

A, son gérant, une villa qui était pourtant inscrite à l'actif de son bilan, se privant ainsi d'une recette sans que cet acte ne soit justifié par les intérêts de l'exploitation commerciale de la SCI Domino

G expose que le permis de construire ne vise pas l'implantation d'un nouveau bâtiment annexe de l'exploitation existante mais la délocalisation d'un siège d'exploitation existant, constitué d'un ancien

Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

Par un courriel du même jour, la société requérante a fourni des explications sur le mode de calcul de son excédent brut d’exploitation.

Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

Par ailleurs, la SEALAR exploite en propre l'aéroport de Poitiers-Biard.

B, ressortissant camerounais, né le 29 novembre 1994 a sollicité auprès du consul général de France au Cameroun la délivrance d'un visa long séjour en qualité d'étudiant.

a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter

de rectification du 29 juin 2018, le service lui a assigné, au titre de l’ensemble de la période vérifiée, des rappels de TVA et des rehaussements d’impôt sur les sociétés, assortis de la majoration visée

autorisations d'exploiter sont accordées.

C et de son épouse et que, d'autre part, il n'explicite pas suffisamment les raisons pour lesquelles la demandeuse de visa a été confiée à la garde de son oncle et de sa tante. 10.

Par une décision du 25 octobre 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.

Par une décision du 20 novembre 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer ce visa.

Mme C B, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa auprès des autorités consulaires françaises à Alger en vue de se marier en France avec M.

C..., ressortissant marocain né le 14 avril 1994, est entré sur le territoire français le 14 avril 2022, sous couvert d’un visa valable jusqu’au 9 juin 2022, puis a été titulaire d’une carte de séjour

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française au Soudan refusant de délivrer à Mme D A et à l'enfant Mohamed Ismail E des visas de long séjour en