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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2404474_20260213
13 février 2026
A cette occasion, la CAF de la Haute-Garonne a demandé à la requérante de communiquer ses bulletins de salaire et ses justificatifs de ressources de l’année 2022, afin de recalculer ses droits à la prime
4ème Chambre
DTA_2407845_20251127
27 novembre 2025
de la Haute-Garonne de lui délivrer la carte de résident demandée ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404116_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - au cours de l'année 2016, il a déposé une plainte à l'encontre de M.
Juge unique cellule 7
DTA_2107430_20230308
8 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2403798_20251119
19 novembre 2025
Mme A... a demandé la remise gracieuse de sa dette refusée par la CAF de la Haute-Garonne le 11 juin 2024. Sur la demande de remise gracieuse : 2.
ORTA_2203467_20240228
28 février 2024
Vu le mémoire enregistré le 1er septembre 2022 présenté par le préfet de la Haute-Garonne qui conclut au rejet de la requête.
ORTA_2002893_20230417
17 avril 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 6 559 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2004638_20230417
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 3 239 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2004639_20230417
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 3 951 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2004640_20230417
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 10 891 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2004658_20230417
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 10 857 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2101511_20230407
7 avril 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 2 712 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
DTA_2307740_20240130
30 janvier 2024
lors d'une réunion tenue le 18 janvier 2024, postérieurement à l'audience du 8 janvier 2024, la communauté de communes Cœur de Garonne envisage le maintien au cours de l'année 2024 de la modalité de collecte
DTA_2304598_20250205
5 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DTA_2200992_20230713
13 juillet 2023
B a échoué à ses examens de première année de licence de sociologie.
DTA_2105050_20230928
28 septembre 2023
C déclare être de nationalité russe, être né le 28 juin 1970 et être entré sur le territoire français au cours de l'année 2001.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401219_20240305
5 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
7ème Chambre
DTA_2506636_20260422
22 avril 2026
B..., ressortissant tunisien né le 27 juin 1995 à Tunis (Tunisie), déclare être entré en France au cours de l’année 2024.
3ème Chambre
DTA_2201240_20240110
10 janvier 2024
E C représenté par Me Testut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois
Juge unique chambre 4
DTA_2205380_20250403
3 avril 2025
A est réputée avoir été implicitement rejetée par la commune de Pin Balma et non par le département de la Haute-Garonne.
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