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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200220_20230427
27 avril 2023
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301132_20230215
15 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2403365_20240327
27 mars 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
DTA_2604580_20260324
24 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
ORTA_2305813_20230428
28 avril 2023
7ème chambre
DTA_2303751_20260225
25 février 2026
En conséquence, le conseil des requérants peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduite à la frontière
DTA_2206494_20221010
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523545_20251212
12 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle sous réserve qu’elle renonce
DTA_2522971_20260112
12 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2605477_20260408
8 avril 2026
L.761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, lui verser la même somme au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative
DTA_2400280_20240202
2 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. M.
DTA_2600150_20260123
23 janvier 2026
DTA_2521983_20251223
23 décembre 2025
de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre
ELOIGNEMENT
DTA_2514485_20251205
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge Unique
DTA_2203767_20221003
3 octobre 2022
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310834_20230703
3 juillet 2023
jours à compter de la notification de la présente ordonnance, 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du
DTA_2606569_20260421
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507494_20251021
21 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508490_20250728
28 juillet 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
DTA_2522903_20260128
28 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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