CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

fait obstacle à l'exécution de travaux, réalisés par l'établissement public Voies Navigables de France à compter du 3 juillet 2023, ayant pour objectif la création de zones de stationnement pour les bateaux

Source officielle

Magistrat Mathou

DTA_2109854_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Il résulte également de l'instruction et des écritures de la commune que le règlement intérieur du port de plaisance interdit aux plaisanciers d'utiliser leur bateau comme lieu de résidence principale,

Source officielle

6ème chambre

DTA_2104333_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Sur l'intervention de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis : 2.

Source officielle

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310503_20250515

Administratif

15 mai 2025

par le propriétaire ou la personne qui en la charge, et applicable aux ports métropolitains : " Le propriétaire du bateau ou la personne qui en a la charge, doit veiller à ce que ce dernier : / () ne

Source officielle

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310523_20240606

Administratif

6 juin 2024

Elle fait valoir que les faits reprochés ne sont pas établis, et qu'elle a seulement procédé à des essais de son bateau avec des potentiels acquéreurs avant sa cession en septembre 2023, sans exercer d'activité

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2201206_20250314

Administratif

14 mars 2025

Ils soutiennent que : - le petit bateau amarré devant la résidence leur sert l'été pour venir en aide aux vacanciers de la résidence ; - cette résidence est éloignée des deux zones de mouillage autorisées

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2200320_20240206

Administratif

6 février 2024

B à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau lui appartenant, amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105358_20220929

Administratif

29 septembre 2022

C pour stationner son bateau jusqu'à la fin du mois de juin 2019.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201989_20230118

Administratif

18 janvier 2023

d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de Lacanau a délivré à la société par actions simplifiées Sedadi un permis de construire portant sur l'édification d'un hangar de stockage de bateaux

Source officielle

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2201770_20230116

Administratif

16 janvier 2023

depuis le 17 octobre 2019, désarmé depuis le 13 mai 2020 et non assuré ; le propriétaire, été mis en demeure, le 11 janvier 2022, de faire cesser l'occupation illégale et de procéder au retrait du bateau

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2104180_20231017

Administratif

17 octobre 2023

B, propriétaire du bateau dénommé " Sara ", a reçu le 8 juin 2021 un courrier du maire de Théoule-sur-Mer le mettant en demeure de payer les redevances d'amarrage de son bateau pour la période du 1er avril

Source officielle

2ème chambre JU

DTA_2402513_20260227

Administratif

27 février 2026

Les navires de pêches, les bateaux de plaisance et autres engins flottants ne sont autorisés à faire mouvement sur le plan d’eau que sur autorisation du chef de quart de la vigie de Ouistreham / 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500290_20250228

Administratif

28 février 2025

Ratrimoarivony pour la requérante qui fait valoir que celle-ci arrivée en 2020 a deux enfants français, qu’elle a été extraite du centre de rétention et éloignée de façon prématurée le 26 février par le bateau

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201818_20221109

Administratif

9 novembre 2022

assurée par des centres régionaux de formation professionnelle. () Le centre régional de formation professionnelle est chargé, dans le respect des missions et prérogatives du Conseil national des barreaux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501078_20250304

Administratif

4 mars 2025

B aurait préféré s'entretenir avec un avocat, les coordonnées téléphoniques de l'ordre des avocats du barreau de Nice.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100941_20240215

Administratif

15 février 2024

coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ; 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203461_20230615

Administratif

15 juin 2023

. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle (). / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500212_20260210

Administratif

10 février 2026

Lenoir, avocat inscrit au barreau de la Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, a été assujetti à la contribution à l’impôt sur les transactions pour un montant de 146 820 F CFP au titre de l’année

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500213_20260210

Administratif

10 février 2026

Lenoir, avocat inscrit au barreau de la Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, demande au tribunal de le décharger des cotisations à la contribution territoriale de solidarité des professions et

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225027_20230103

Administratif

3 janvier 2023

dernier état de ses écritures, que : Sur l'urgence : - l'urgence de sa situation est caractérisée dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l'école de formation du barreau

Source officielle

Page 52 sur 182

← Précédent Suivant →