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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307884_20230627
27 juin 2023
une mise en demeure de le quitter de la directrice générale du CROUS de Versailles datée du 1er mars 2023.
Chambre 2
DTA_2203787_20230406
6 avril 2023
Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2309224_20230719
19 juillet 2023
Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2022 et le 2 mars 2023, M.
4ème chambre
DTA_2405256_20250509
9 mai 2025
Par cette requête enregistrée le 21 mars 2024 et des mémoires enregistrés les 24 mars 2024, 28 juin 2024, 23 octobre 2024, 16 décembre 2024 et les 1er avril 2025, 7 avril 2025 et 14 avril 2025, M.
1ère Chambre
DTA_1905463_20221028
28 octobre 2022
, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer a délivré un permis de construire à M. et Mme B et E A pour la rénovation et
Reconduites à la frontière
DTA_2304140_20230626
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M.
JU MLM (3)
DTA_2305864_20230926
26 septembre 2023
Il fait valoir que la facture téléphonique produite est un faux et demande l'inscription de faux en application de l'article R. 633-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406898_20241128
28 novembre 2024
représentées par Me Gentilhomme, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 septembre 2024 du maire
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101184_20220830
30 août 2022
notifié le 7 mai 2018 et en vertu du principe d'unicité et d'intangibilité du décompte, assortie des intérêts moratoire à compter du 13 mars 2020 ; - à titre infiniment subsidiaire, en exécution du
8ème Chambre
DTA_2512036_20251118
18 novembre 2025
Selon l’article 441-3 de ce code : « La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (…) ».
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2302373_20240702
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 avril 2023 et le 24 mai 2024, M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2011710_20230928
28 septembre 2023
Par une décision du 31 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 mai 2022.
8ème chambre
DTA_2204237_20221223
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M.
5ème chambre
DTA_2304333_20241107
7 novembre 2024
le 2 mars 2022.
DTA_2307421_20241107
1ère chambre
DTA_2308753_20250217
17 février 2025
En outre, il indique sans être contredit avoir toujours bénéficié d'une carte de résident dont la dernière, délivrée le 23 mars 2013, expirait le 23 mars 2023.
Juge unique 2
DTA_2402966_20240529
29 mai 2024
Le 29 janvier 2022 il a été placé en garde à vue au commissariat d'Annecy pour tentative de détention, d'usage de faux document et de faux permis de conduire et d'assurance.
6ème Chambre
DTA_2307096_20240628
28 juin 2024
Marié à une ressortissante française le 5 mars 2016, le divorce a été prononcé le 26 juillet 2021. Il indique vivre en concubinage avec une autre ressortissante française.
2ème chambre
DTA_2300586_20240628
Les titres de perception ont été émis le 12 mai 2022 pour le recouvrement de ces sommes.
Juge unique 5
DTA_2207919_20230106
6 janvier 2023
Par ailleurs, il reconnaît avoir utilisé à plusieurs reprises de faux papiers et de faux permis de conduire. Si M.
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