ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

d'une telle majorité ; - en l'absence d'élément objectifs statistiques produits par le défendeur, la requête ne peut être rejetée pour absence d'éléments probants, ce qui constituerait une violation

C n'a pas produit au juge administratif l'avis de contravention en cause afin de démontrer que cet avis était incomplet ou inexact.

C B, chef du 12ème bureau de la préfecture de police, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées, pour

dispositions des articles L. 311-1, R. 313-1, R. 313-2 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il a produit

Il soutient que l’ordonnance n°2503390 n’a pas été exécutée : il s’agit d’un fait nouveau. La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense.

De même, si la société requérante produit plusieurs notes d’honoraires relatives aux procédures introduites par M. A...

B n'a pas fait état de ces difficultés pour expliquer son incapacité à produire les éléments justificatifs sollicités.

qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. (...) ».

Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que : - l'arrêté litigieux est illégal en l'absence d'information et de concertation préalable ; - l'arrêté attaqué est illégal en l'absence d'étude

Il soutient que : - l'inexécution de l'injonction prononcée à l'article 2 de l'ordonnance du 12 septembre 2024 constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

Il a fait l’objet, le 13 juillet 2025, d’une retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour et n’a pas été en mesure de produire de titre de séjour.

La requête a été communiquée le 30 janvier 2023 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Une mise en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois a été adressée au préfet de police le 21 mars 2023.

Une mise en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois a été adressée au préfet de police le 21 mars 2023.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire. Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2515021 du 19 décembre 2025.

Si la requérante fait valoir qu'elle est entrée en France le 22 décembre 2011, elle ne produit au titre des années 2012 et 2013 que deux avis d'impositions, émis en 2014, faisant état d'une absence de

ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué.

B... qui n’a pas produit de mémoire en défense.   Vu les autres pièces du dossier.  

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense.