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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516706_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504481_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » ; 4.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2315243_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à résidence de l'étranger en application de l'article L. 731-1 du même code, d'autre part, des dispositions des articles R. 776-1 à R. 776-34 du code de justice administrative, relatives au contentieux
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404505_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221944_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200798_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Article 3 : L'établissement public Guadeloupe Formation versera à la société Fore Alternance une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219687_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102179_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : La commune de Dijon versera à l'association Dijon Congrexpo une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209433_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Orum en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513814_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2207831_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme méconnaissant ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500439_20250213
13 février 2025
13 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214969_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 8° de l'article L. 411-4
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205716_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100569_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301946_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403725_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite de la
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2303277_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article D. 643-22 du code de l'éducation, applicable au brevet de technicien supérieur : " () / Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2514570_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 52 sur 309