quant à la légalité de la décision attaquée : o elle est suffisamment motivée, dès lors qu'elle contient les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; o M.

A peut se prévaloir de la présomption d'urgence dès lors que la décision contestée a pour objet de lui refuser le renouvellement de son titre de séjour, le préfet ne faisant sérieusement valoir aucune

B... suive un traitement médicamenteux ne caractérise pas, en l’espèce, une contestation sérieuse. Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 16 et le 17 mars 2026, Mme A... et M.

Il ressort ainsi du rapport établi le 28 mars 2022, à l'issue de la prolongation de son stage initial, et dont le requérant ne conteste pas sérieusement les conclusions, qui relève " un nombre important

sérieuse.

A fait valoir qu'il a contesté la décision du 11 mai 2023 par un recours gracieux transmis par lettre recommandée réceptionnée le 23 juin 2023.

sérieuse ; elle a constaté, comme la commune, la menace pesant sur la sécurité des bâtiments ; il n’est pas sérieusement contestable que le péril menaçant le bâtiment des finances publiques trouve son

contesté qu'elle n'est pas chauffée.

quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une évaluation de ses incidences sur les enfants auxquels

sur la légalité de la décision contestée : - la décision contestée, et notifiée postérieurement à la naissance d’un permis de construire tacite le 3 juillet 2025, doit être regardée comme procédant au

Pour contester la décision de transfert aux autorités croates dont elle fait l'objet, M. A fait valoir qu'après être arrivée en Croatie, elle a été incarcérée puis a subi un viol collectif.

En ce qui concerne l’exception de non-lieu opposée par le SDIS à l’encontre de l’arrêté du 25 novembre 2025 : 4.

sérieuse.

Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que : l’arrêté contesté produit des effets immédiats, puisqu’il consiste en la fermeture pure et simple du commerce, ce qui entraîne l’

sérieuse.

- il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté contesté ; - la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité ; en effet, elle méconnaît les dispositions de l'article DG

L'arrêté contesté, prise pour le compte du préfet de police, ne comporte pas les mentions du prénom, du nom et de la qualité de son auteur.

Mme B A est agent hospitalier titulaire de la fonction publique hospitalière au sein du centre hospitalier Isarien de Clermont de l'Oise, en contrat à durée indéterminée.