Enfin, aux termes de l'article R. 325-27 de ce code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule,

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants

Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : M.

A demande l'annulation de cette décision ainsi que de l'avis de rétention. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis de rétention : 2.

de demande d’information adressée aux services de police et du procureur de la République.

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

A E, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction

de la République ().

est entachée d'erreur d'appréciation ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, le préfet ne justifiant pas de la saisine du procureur de la République prévue par l'article 40-29 du code de

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. Décision rendue en audience publique le 16 mars 2023.

Dès lors, les seuls faits qui sont établis sont ceux qui ont fondé les condamnations pénales mentionnées dans la décision contestée, et ces faits ne revêtent pas un caractère de gravité telle que la présence

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

de la République compétents.

B que son soutien à Mme C, laquelle n'était cependant pas nommément désignée, ni cette mesure de protection, ni le signalement effectué auprès du procureur de la République, dont il est constant qu'il

le procureur de la République peut décider de lever pour les partager ; * la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle induit la création d'un traitement de données à caractère personnel

Enfin, aux termes de l'article R. 325-27 du même code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule

de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ". 3.

de la République.

Aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent