Par la présente requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A conteste auprès du tribunal, après avoir vainement formé un recours gracieux auprès de la CAF de La Réunion, la décision du 6 octobre 2021

portant rejet implicite de son recours gracieux.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le compte-rendu d’entretien professionnel constitue une décision faisant grief ; - le compte-rendu d’entretien professionnel établi au titre

que, par voie de conséquence, la décision implicite du recours gracieux formé par M. et Mme A. 7.

du 31 mars 2021 portant rejet de leur recours gracieux.

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu

Par une décision du 9 septembre 2022, la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder la remise gracieuse de ses dettes contractées au titre du revenu de solidarité active.

. 4.Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

A... demande l’annulation de la décision du 21 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a uniquement fait droit à hauteur de 185, 89 euros à sa demande de remise gracieuse

Sur les conclusions en remise gracieuse : 6. Il n'appartient pas au juge de l'impôt de prononcer lui-même la remise gracieuse d'une imposition en litige devant lui.

d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) lui a refusé le bénéfice de prestation d'aide sociale Paris Logement ainsi que la décision du 13 août 2024 par laquelle elle a rejeté sur son recours gracieux

des droits de place résultant de l'occupation du domaine public par les foires et les marchés et le rejet implicite de son recours gracieux intervenu le 2 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire d'Erstein

A..., représenté par Me Löffler, doit être regardé comme demandant : d’annuler la décision du 4 décembre 2023 rejetant sa demande de remise gracieuse ; de lui accorder un sursis de paiement ;

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'un recours contre la décision de l'instance gracieuse refusant d'accorder la remise de la dette à titre gracieux ou n'accordant qu'une remise

Par sa requête, elle demande au tribunal d’annuler cette décision, ainsi que celle du 21 novembre 2023 du directeur de l’IFSI rejetant son recours gracieux.

Par une décision du 20 juin 2024, dont Mme C sollicite l'annulation, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. 2.

Le préfet des Hauts-de-Seine a formé, le 14 novembre 2025, un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du 15 septembre 2025 qui a été rejeté par une décision du 19 janvier 2026.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d’Eure-et-Loir sur son recours gracieux formé le 11 janvier 2024 à l’encontre de la décision

Du silence gardé pendant deux mois par l'administration est née une décision tacite de rejet de ce recours gracieux. Les époux A demandent au tribunal d'annuler ces deux décisions.