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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511954_20250805
5 août 2025
que l'exigence de preuve de la résidence de l'enfant en France est disproportionnée et matériellement impossible à satisfaire et qu'il contribue à son entretien et son éducation, dans le contexte difficile
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502023_20250805
Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige relatif à un chemin rural ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, les désordres de difficultés
Reconduite à la frontière
DTA_2601227_20260226
26 février 2026
une aide et bénéficie d’un logement, ce qui divise sa famille et laisse sa situation critique ; - lors de son premier séjour en France, il était très jeune et dans une situation psychologique très difficile
DTA_2515533_20251014
14 octobre 2025
communicabilité constestée des documents ; - la mesure se heurte à une contestation sérieuse ; les demandes du requérant ne reposent sur aucun fondement juridique sérieux et ne soulèvent aucune difficulté
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503481_20250604
4 juin 2025
Si le requérant conteste en avoir eu connaissance à cette date, et souligne combien les mentions figurant sur ce site sont difficiles à interpréter, et s'il est regrettable que cette décision n'ait pas
DTA_2303208_20230322
22 mars 2023
progression dans ses études, notamment en ce qu'elle a validé son premier semestre quelques jours avant l'édiction de l'arrêté en litige et bénéficie du soutien de ses professeurs, alors que les difficultés
5ème chambre
DTA_2307639_20260106
6 janvier 2026
Cependant, le fait de détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en réalité très difficile, voire impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303586_20230727
27 juillet 2023
litigieuse, Mme B soutient qu'elle ne peut plus utiliser les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, en particulier celle située près de son domicile, ce qui rend plus difficiles
6ème chambre
DTA_2303324_20250110
10 janvier 2025
dans ses habitudes d'être violent et de résister aux forces de l'ordre, qu'il a accompli le stage de sensibilisation aux violences conjugales assortissant sa condamnation, que sa reconversion serait difficile
Eloignement 72 heures
DTA_2505105_20250813
13 août 2025
Elle indique avoir ensuite rejoint l'Italie, où elle a fui en raison de conditions de vie très difficiles à Malte.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212288_20230317
17 mars 2023
suffisamment établis, et si leur qualification juridique est telle que la créance dont il se prévaut peut être regardée, en l'état du dossier et sous réserve de l'appréciation du juge du fond, comme difficilement
4ème chambre
DTA_2206757_20220825
25 août 2022
minutes ; cette différence lui parait élevée pour un adolescent et compliquée au niveau de la motivation comme cela s'est révélée pour son frère pendant les trois années de lycée ; - il a des difficultés
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2302265_20250918
18 septembre 2025
droit de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière en raison de l’état de délabrement de son logement ; il est invalide et reconnu travailleur handicapé ; sa situation financière est très difficile
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506712_20250922
22 septembre 2025
enjoindre au préfet de l'Hérault dans un délai de sept jours et sous astreinte d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de mettre en place un hébergement d'urgence, sans demander des pièces trop difficiles
ORTA_2515306_20251023
23 octobre 2025
B..., qui indique que la situation politique au Pakistan rend difficile ses visites à son épouse, ne justifie pas la difficulté dans laquelle il se trouverait de se rendre régulièrement au Pakistan.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420519_20240802
2 août 2024
Pour justifier de l'urgence, Mme A soutient que la décision de l'OFII, refusant de lui transmettre les attestations de salaire, a eu pour effet de la placer dans une situation financière difficile dès
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501271_20250409
9 avril 2025
condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et financière, puisqu'il a perdu son emploi et qu'il est à présent difficile
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500973_20250214
14 février 2025
Elle soutient que : - elle a rempli ses obligations de livraison dans leur intégralité en dépit des difficultés qu'elle a rencontré avec ses grossistes, avec la parfaite collaboration de la référente
ORTA_2536686_20251229
29 décembre 2025
Elle soutient que : Sur l’urgence : - elle est dans une situation financière difficile en raison de la suspension de sa rémunération par son administration.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600258_20260112
12 janvier 2026
Louis-Mourier à lui rembourser le préjudice financier subi du fait de la perte de jours de congés payés ; Il est soutenu que : l’exécution immédiate de ce titre lui causerait un préjudice grave et difficilement
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